Sanctions concernant les passoires énergétiques - article 159 de loi Climat et résilience du 22/08/2021
L’article 159 de loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit le gel des loyers pour les logements dont la classe énergétique du DPE est F ou G. Cette mesure entre en application un an après la parution de cette loi au Journal o...
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