Les diagnostics copropriété
Amiante
BIEN CONCERNÉ :
Le ou les propriétaires des immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 font établir un Dossier technique amiante (DTA) intégrant un repérage et une évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.
DURÉE DE VALIDITÉ :
Illimitée en cas d'absence d'amiante. En cas de présence de matériaux amiantés, des prescriptions sont à suivre pour limiter les risques.
LÉGISLATION :
Pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est en effet illimité si aucune présence d'amiante n'est détectée. Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Termites
BIEN CONCERNÉ :
Il est conseillé, voire obligatoire en cas de vente, dans une zone classée à risque d’infestation par arrêté préfectoral.
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 mois.
LÉGISLATION :
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Surface loi Carrez
BIEN CONCERNÉ :
Obligatoire dans les immeubles en copropriété à usage d’habitation construit avant 1949.
DURÉE DE VALIDITÉ :
Aucune durée de validité n'est fixée pour ce diagnostique.
LÉGISLATION :
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
DPE Collectif
BIEN CONCERNÉ :
Tous les immeubles collectifs d’habitation devront disposer d’un DPE Collectif à compter du 1er janvier 2024 (en 2025 pour les copropriétés de 200 lots et moins et en 2026 pour les copropriétés de 50 lots et moins).
DURÉE DE VALIDITÉ :
10 ans.
LÉGISLATION :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques)
BIEN CONCERNÉ :
Obligatoire pour tout employé d'immeuble.
DE VALIDITÉ :
1 an.
LÉGISLATION :
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 modifié par le Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 - art. 1.
EDCH (Eaux Destinées à la Consommation Humaine)
BIEN CONCERNÉ :
L'obligation de porter la teneur en plomb à moins de 10 microgrammes/litre d'eau au 25 décembre 2013
DURÉE DE VALIDITÉ :
Illimité.
LÉGISLATION :
Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 (retranscription en droit national de la directive européenne 98/83/CE) et l'article 19 du code de la santé publique.
